Me Catherine MAUPOME Notaire

Actualités

21/05/2024 Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
16/05/2024 Agents immobiliers et lutte contre le blanchiment des capitaux Lire la suite
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est équivalent à celui de l'année passé, soit 60 %.

Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.

Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.

Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.

L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.

Accéder aux résultats de l'enquête

14/05/2024 La médiation : une solution face aux litiges
La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c'est aussi une solution moins onéreuse de résoudre un litige.
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07/05/2024 Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie Lire la suite
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».

Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).

En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique

 

02/05/2024 Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

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